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Complément de libre choix du mode de garde (CMG) - Garde à domicile
Vérifié le 01 janvier 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Réforme du complément de libre choix du mode de garde (CMG)
La loi du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 réforme le complément de libre choix du mode garde (CMG).
Un décret est attendu à ce sujet pour une entrée en vigueur prévue à compter du 1er septembre 2025.
Dans l'attente, les informations présentées sur cette page sont à jour.
Qu'est-ce que le complément de libre choix du mode de garde (CMG) ? Il s'agit d'une prise en charge partielle de la rémunération d'une garde à domicile. Il fait partie de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje). Son montant varie selon le nombre d'enfants à charge, l'âge de votre enfant et vos ressources. Les règles peuvent varier selon que vous employez directement une personne ou que vous passiez par un organisme. Nous vous exposons la réglementation à connaître.
Quelle est votre situation ?
Emploi direct
Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) est une aide financière versée par la CafCaf : Caisse d'allocations familiales ou la MSAMSA : Mutualité sociale agricole pour compenser le coût de la garde d'un enfant.
Il faut remplir toutes les conditions suivantes.
Emploi direct d'une garde à domicile
Vous devez employer directement une personne qui garde votre enfant à votre domicile.
Vous ne devez pas bénéficier de l'exonération des cotisations sociales pour la personne employée.
Le complément prend en charge jusqu'à 85 % de sa rémunération.
Âge de l'enfant
Votre enfant doit avoir moins de 6 ans.
Conditions liées à l'activité
Il faut distinguer selon que vous vivez en couple ou seul.
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Vous vivez en couple
Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG), vous devez travailler.
Il suffit que vous ou votre conjoint (époux ou partenaire de Pacs ou concubin) remplisse cette condition.
À noter
S'il s'agit d'un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), vous devez être à jour des cotisations sociales d'assurance vieillesse.
Vous êtes considéré en situation de travail si vous ou votre conjoint êtes dans l'un des cas suivants :
- Indemnités journalières de maladie, maternité, adoption, paternité, accident du travail
- Chômage indemnisé
- Formation professionnelle rémunérée.
Attention
La condition d'activité n'est pas demandée si vous ou votre conjoint êtes dans l'une des situations suivantes :
- Étudiant
- En contrat de service civique
- Allocation aux adultes handicapés (AAH)
- Revenu de solidarité active (RSA) et dans une démarche d'insertion professionnelle
- Allocation de solidarité spécifique (ASS) et inscrit comme demandeur d'emploi.
Vous avez droit au complément de libre choix du mode de garde (CMG).
Vous vivez seul(e)
Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG), vous devez travailler.
À noter
S'il s'agit d'un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), vous devez être à jour des cotisations sociales d'assurance vieillesse.
Vous êtes considéré en situation de travail si vous ou votre conjoint (époux ou partenaire de Pacs ou concubin) êtes dans l'un des cas suivants :
- Indemnités journalières de maladie, maternité, paternité, adoption, accident du travail
- Chômage indemnisé
- Formation professionnelle rémunérée.
Attention
La condition d'activité n'est donc pas demandée.si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Étudiant
- En contrat de service civique
- Allocation aux adultes handicapés (AAH)
- Revenu de solidarité active (RSA) et dans une démarche d'insertion professionnelle
- Allocation de solidarité spécifique (ASS) et inscrit comme demandeur d'emploi.
Vous avez droit au complément de libre choix du mode de garde (CMG).
Vous avez choisi
Choisissez votre cas
Vous vivez en couple
Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG), vous devez travailler.
Il suffit que vous ou votre conjoint (époux ou partenaire de Pacs ou concubin) remplisse cette condition.
À noter
S'il s'agit d'un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), vous devez être à jour des cotisations sociales d'assurance vieillesse.
Vous êtes considéré en situation de travail si vous ou votre conjoint êtes dans l'un des cas suivants :
- Indemnités journalières de maladie, maternité, adoption, paternité, accident du travail
- Chômage indemnisé
- Formation professionnelle rémunérée.
Attention
La condition d'activité n'est pas demandée si vous ou votre conjoint êtes dans l'une des situations suivantes :
- Étudiant
- En contrat de service civique
- Allocation aux adultes handicapés (AAH)
- Revenu de solidarité active (RSA) et dans une démarche d'insertion professionnelle
- Allocation de solidarité spécifique (ASS) et inscrit comme demandeur d'emploi.
Vous avez droit au complément de libre choix du mode de garde (CMG).
Vous vivez seul(e)
Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG), vous devez travailler.
À noter
S'il s'agit d'un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), vous devez être à jour des cotisations sociales d'assurance vieillesse.
Vous êtes considéré en situation de travail si vous ou votre conjoint (époux ou partenaire de Pacs ou concubin) êtes dans l'un des cas suivants :
- Indemnités journalières de maladie, maternité, paternité, adoption, accident du travail
- Chômage indemnisé
- Formation professionnelle rémunérée.
Attention
La condition d'activité n'est donc pas demandée.si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Étudiant
- En contrat de service civique
- Allocation aux adultes handicapés (AAH)
- Revenu de solidarité active (RSA) et dans une démarche d'insertion professionnelle
- Allocation de solidarité spécifique (ASS) et inscrit comme demandeur d'emploi.
Vous avez droit au complément de libre choix du mode de garde (CMG).
Le montant de la prise en charge varie selon votre situation familiale et vos ressources. C'est le revenu net catégorielRevenus d'une même catégorie (salaires, revenus fonciers, etc.) diminués des charges et abattements fiscaux (abattement de 10 % pour frais, etc.) de 2023 qui est pris en compte pour 2025.
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Vous vivez en couple
1 enfant
Ressources annuelles | Montant mensuel maximal de la prise en charge | |
|---|---|---|
Pour un enfant de moins de 3 ans | Pour un enfant de 3 à 6 ans | |
Inférieures ou égales à 23 903 | 529,28 € | 264,64 € |
Supérieures à 23 903 et inférieures ou égales à 53 119 | 333,75 € | 166,90 € |
Supérieures à 53 119 | 200,22 € | 100,11 € |
Attention
Lorsque l’enfant a plus de 3 ans et est né entre le 1er janvier et le 31 août de l’année, le montant de CMG n’est pas réduit pour cette période.
Exemple :
Si la garde à domicile est payée 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans perçoit l'aide maximale de 166,90 €, l'aide représentant moins de 85 % du salaire dû.
Si elle est payée 170 € par mois, l'aide maximale de 166,90 € représente plus de 85 % du salaire dû. Les parents perçoivent donc 85 % du salaire dû, soit 144,50 €.
2 enfants
Ressources annuelles | Montant mensuel maximal de la prise en charge | |
|---|---|---|
Pour un enfant de moins de 3 ans | Pour un enfant de 3 à 6 ans | |
Inférieures ou égales à 27 295 | 529,28 € | 264,64 € |
Supérieures à 27 295 et inférieures ou égales à 60 659 | 333,75 € | 166,90 € |
Supérieures à 60 659 | 200,22 € | 100,11 € |
Attention
Lorsque l’enfant a plus de 3 ans et est né entre le 1er janvier et le 31 août de l’année, le montant de CMG n’est pas réduit pour cette période.
Exemple :
Si la garde à domicile est payée 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans perçoit l'aide maximale de 166,90 €, l'aide représentant moins de 85 % du salaire dû.
Si elle est payée 170 € par mois, l'aide maximale de 166,90 € représente plus de 85 % du salaire dû. Les parents perçoivent donc 85 % du salaire dû, soit 144,50 €.
3 enfants
Ressources annuelles | Montant mensuel maximal de la prise en charge | |
|---|---|---|
Pour un enfant de moins de 3 ans | Pour un enfant de 3 à 6 ans | |
Inférieures ou égales à 30 687 | 529,28 € | 264,64 € |
Supérieures à 30 687 et inférieures ou égales à 68 199 | 333,75 € | 166,90 € |
Supérieures à 68 199 | 200,22 € | 100,11 € |
Attention
Lorsque l’enfant a plus de 3 ans et est né entre le 1er janvier et le 31 août de l’année, le montant de CMG n’est pas réduit pour cette période.
Exemple :
Si la garde à domicile est payée 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans perçoit l'aide maximale de 166,90 €, l'aide représentant moins de 85 % du salaire dû.
Si elle est payée 170 € par mois, l'aide maximale de 166,90 € représente plus de 85 % du salaire dû. Les parents perçoivent donc 85 % du salaire dû, soit 144,50 €.
4 enfants
Ressources annuelles | Montant mensuel maximal de la prise en charge | |
|---|---|---|
Pour un enfant de moins de 3 ans | Pour un enfant de 3 à 6 ans | |
Inférieures ou égales à 34 079 | 529,28 € | 264,64 € |
Supérieures à 34 079 et inférieures ou égales à 75 739 | 333,75 € | 166,90 € |
Supérieures à 75 739 | 200,22 € | 100,11 € |
Attention
Lorsque l’enfant a plus de 3 ans et est né entre le 1er janvier et le 31 août de l’année, le montant de CMG n’est pas réduit pour cette période.
Exemple :
Si la garde à domicile est payée 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans perçoit l'aide maximale de 264,64 €, l'aide représentant moins de 85 % du salaire dû.
Si elle est payée 270 € par mois, l'aide maximale de 264,64 € représente plus de 85 % du salaire dû. Les parents perçoivent donc 85 % du salaire dû, soit 229,50 €.
Vous vivez seul(e)
1 enfant
Ressources annuelles | Montant mensuel maximal de la prise en charge | |
|---|---|---|
Pour un enfant de moins de 3 ans | Pour un enfant de 3 à 6 ans | |
Inférieures ou égales à 33 464 € | 688,07 € | 344,03 € |
Supérieures à 33 464 € et inférieures ou égales à 74 367 € | 433,87 € | 216,97 € |
Supérieures à 74 367 € | 260,29 € | 130,14 € |
Attention
Lorsque l’enfant a plus de 3 ans et est né entre le 1er janvier et le 31 août de l’année, le montant de CMG n’est pas réduit pour cette période.
2 enfants
Ressources annuelles | Montant mensuel maximal de la prise en charge | |
|---|---|---|
Pour un enfant de moins de 3 ans | Pour un enfant de 3 à 6 ans | |
Inférieures ou égales à 38 213 € | 688,07 € | 344,03 € |
Supérieures à 38 213 € et inférieures ou égales à 84 923 € | 433,87 € | 216,97 € |
Supérieures à 84 923 € | 260,29 € | 130,14 € |
Attention
Lorsque l’enfant a plus de 3 ans et est né entre le 1er janvier et le 31 août de l’année, le montant de CMG n’est pas réduit pour cette période.
3 enfants
Ressources annuelles | Montant mensuel maximal de la prise en charge | |
|---|---|---|
Pour un enfant de moins de 3 ans | Pour un enfant de 3 à 6 ans | |
Inférieures ou égales à 42 962 € | 688,07 € | 344,03 € |
Supérieures à 42 962 € et inférieures ou égales à 95 479 € | 433,87 € | 216,97 € |
Supérieures à 95 479 € | 260,29 € | 130,14 € |
Attention
Lorsque l’enfant a plus de 3 ans et est né entre le 1er janvier et le 31 août de l’année, le montant de CMG n’est pas réduit pour cette période.
4 enfants
Ressources annuelles | Montant mensuel maximal de la prise en charge | |
|---|---|---|
Pour un enfant de moins de 3 ans | Pour un enfant de 3 à 6 ans | |
Inférieures ou égales à 47 711 € | 688,07 € | 344,03 € |
Supérieures à 47 711 € et inférieures ou égales à 106 035 € | 433,87 € | 216,97 € |
Supérieures à 106 035 € | 260,29 € | 130,14 € |
Attention
Lorsque l’enfant a plus de 3 ans et est né entre le 1er janvier et le 31 août de l’année, le montant de CMG n’est pas réduit pour cette période.
Vous avez choisi
Choisissez votre cas
Vous vivez en couple
1 enfant
Ressources annuelles | Montant mensuel maximal de la prise en charge | |
|---|---|---|
Pour un enfant de moins de 3 ans | Pour un enfant de 3 à 6 ans | |
Inférieures ou égales à 23 903 | 529,28 € | 264,64 € |
Supérieures à 23 903 et inférieures ou égales à 53 119 | 333,75 € | 166,90 € |
Supérieures à 53 119 | 200,22 € | 100,11 € |
Attention
Lorsque l’enfant a plus de 3 ans et est né entre le 1er janvier et le 31 août de l’année, le montant de CMG n’est pas réduit pour cette période.
Exemple :
Si la garde à domicile est payée 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans perçoit l'aide maximale de 166,90 €, l'aide représentant moins de 85 % du salaire dû.
Si elle est payée 170 € par mois, l'aide maximale de 166,90 € représente plus de 85 % du salaire dû. Les parents perçoivent donc 85 % du salaire dû, soit 144,50 €.
2 enfants
Ressources annuelles | Montant mensuel maximal de la prise en charge | |
|---|---|---|
Pour un enfant de moins de 3 ans | Pour un enfant de 3 à 6 ans | |
Inférieures ou égales à 27 295 | 529,28 € | 264,64 € |
Supérieures à 27 295 et inférieures ou égales à 60 659 | 333,75 € | 166,90 € |
Supérieures à 60 659 | 200,22 € | 100,11 € |
Attention
Lorsque l’enfant a plus de 3 ans et est né entre le 1er janvier et le 31 août de l’année, le montant de CMG n’est pas réduit pour cette période.
Exemple :
Si la garde à domicile est payée 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans perçoit l'aide maximale de 166,90 €, l'aide représentant moins de 85 % du salaire dû.
Si elle est payée 170 € par mois, l'aide maximale de 166,90 € représente plus de 85 % du salaire dû. Les parents perçoivent donc 85 % du salaire dû, soit 144,50 €.
3 enfants
Ressources annuelles | Montant mensuel maximal de la prise en charge | |
|---|---|---|
Pour un enfant de moins de 3 ans | Pour un enfant de 3 à 6 ans | |
Inférieures ou égales à 30 687 | 529,28 € | 264,64 € |
Supérieures à 30 687 et inférieures ou égales à 68 199 | 333,75 € | 166,90 € |
Supérieures à 68 199 | 200,22 € | 100,11 € |
Attention
Lorsque l’enfant a plus de 3 ans et est né entre le 1er janvier et le 31 août de l’année, le montant de CMG n’est pas réduit pour cette période.
Exemple :
Si la garde à domicile est payée 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans perçoit l'aide maximale de 166,90 €, l'aide représentant moins de 85 % du salaire dû.
Si elle est payée 170 € par mois, l'aide maximale de 166,90 € représente plus de 85 % du salaire dû. Les parents perçoivent donc 85 % du salaire dû, soit 144,50 €.
4 enfants
Ressources annuelles | Montant mensuel maximal de la prise en charge | |
|---|---|---|
Pour un enfant de moins de 3 ans | Pour un enfant de 3 à 6 ans | |
Inférieures ou égales à 34 079 | 529,28 € | 264,64 € |
Supérieures à 34 079 et inférieures ou égales à 75 739 | 333,75 € | 166,90 € |
Supérieures à 75 739 | 200,22 € | 100,11 € |
Attention
Lorsque l’enfant a plus de 3 ans et est né entre le 1er janvier et le 31 août de l’année, le montant de CMG n’est pas réduit pour cette période.
Exemple :
Si la garde à domicile est payée 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans perçoit l'aide maximale de 264,64 €, l'aide représentant moins de 85 % du salaire dû.
Si elle est payée 270 € par mois, l'aide maximale de 264,64 € représente plus de 85 % du salaire dû. Les parents perçoivent donc 85 % du salaire dû, soit 229,50 €.
Vous vivez seul(e)
1 enfant
Ressources annuelles | Montant mensuel maximal de la prise en charge | |
|---|---|---|
Pour un enfant de moins de 3 ans | Pour un enfant de 3 à 6 ans | |
Inférieures ou égales à 33 464 € | 688,07 € | 344,03 € |
Supérieures à 33 464 € et inférieures ou égales à 74 367 € | 433,87 € | 216,97 € |
Supérieures à 74 367 € | 260,29 € | 130,14 € |
Attention
Lorsque l’enfant a plus de 3 ans et est né entre le 1er janvier et le 31 août de l’année, le montant de CMG n’est pas réduit pour cette période.
2 enfants
Ressources annuelles | Montant mensuel maximal de la prise en charge | |
|---|---|---|
Pour un enfant de moins de 3 ans | Pour un enfant de 3 à 6 ans | |
Inférieures ou égales à 38 213 € | 688,07 € | 344,03 € |
Supérieures à 38 213 € et inférieures ou égales à 84 923 € | 433,87 € | 216,97 € |
Supérieures à 84 923 € | 260,29 € | 130,14 € |
Attention
Lorsque l’enfant a plus de 3 ans et est né entre le 1er janvier et le 31 août de l’année, le montant de CMG n’est pas réduit pour cette période.
3 enfants
Ressources annuelles | Montant mensuel maximal de la prise en charge | |
|---|---|---|
Pour un enfant de moins de 3 ans | Pour un enfant de 3 à 6 ans | |
Inférieures ou égales à 42 962 € | 688,07 € | 344,03 € |
Supérieures à 42 962 € et inférieures ou égales à 95 479 € | 433,87 € | 216,97 € |
Supérieures à 95 479 € | 260,29 € | 130,14 € |
Attention
Lorsque l’enfant a plus de 3 ans et est né entre le 1er janvier et le 31 août de l’année, le montant de CMG n’est pas réduit pour cette période.
4 enfants
Ressources annuelles | Montant mensuel maximal de la prise en charge | |
|---|---|---|
Pour un enfant de moins de 3 ans | Pour un enfant de 3 à 6 ans | |
Inférieures ou égales à 47 711 € | 688,07 € | 344,03 € |
Supérieures à 47 711 € et inférieures ou égales à 106 035 € | 433,87 € | 216,97 € |
Supérieures à 106 035 € | 260,29 € | 130,14 € |
Attention
Lorsque l’enfant a plus de 3 ans et est né entre le 1er janvier et le 31 août de l’année, le montant de CMG n’est pas réduit pour cette période.
En fonction de votre situation, le montant du CMG peut être majoré :
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Garde à des horaires atypiques
Vous êtes concerné si vous travaillez :
- La nuit
- Le dimanche
- Ou les jours fériés.
Vous devez faire garder votre enfant au moins 25 heures dans le mois pendant ces horaires que sont la nuit, le dimanche ou les jours fériés.
Les périodes de travail atypiques couvrent les jours et horaires suivants :
- De 22h à 6h du lundi au samedi
- Dimanche et jours fériés.
La majoration est attribuée :
- Aux couples dont les 2 membres travaillent pendant des horaires atypiques
- Au parent isolé.
Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 10 %.
Cette majoration est cumulable avec celle accordée si vous (ou la personne avec qui vous vivez en couple) percevez l'allocation adultes handicapés (AAH).
À noter
L'aide, avec l'ensemble des majorations, reste plafonnée à 85 % des dépenses dues. Ainsi, si la garde de votre enfant coûte 500 €, vous ne pourrez pas percevoir une aide même majorée supérieure à 425 €.
Parent percevant l'allocation aux adultes handicapés (AAH)
La majoration s'applique si vous (ou la personne avec qui vous vivez en couple) percevez l'allocation adultes handicapés (AAH).
Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 30 %.
Cette majoration est cumulable avec la majoration pour travail et garde à des horaires atypiques.
Vous êtes concerné si vous travaillez :
- La nuit
- Le dimanche
- Ou les jours fériés.
Vous devez faire garder votre enfant au moins 25 heures dans le mois pendant ces horaires.
Les périodes de travail atypiques couvrent les jours et horaires suivants :
- De 22h à 6h du lundi au samedi
- Dimanche et jours fériés.
La majoration est attribuée :
- Aux couples dont les 2 membres travaillent pendant des horaires atypiques
- Au parent isolé.
Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 10 %.
À noter
L'aide, avec l'ensemble des majorations, reste plafonnée à 85 % des dépenses dues. Ainsi, si la garde de votre enfant coûte 500 €, vous ne pourrez pas percevoir une aide même majorée supérieure à 425 €.
Enfant dont les parents percoivent l'AEEH
Si votre enfant a droit à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 30 %.
À noter
L'aide, majorations comprises, reste plafonnée à 85 % des dépenses. Ainsi, si la garde de votre enfant coûte 500 €, vous ne pourrez pas percevoir une aide même majorée supérieure à 425 €.
Vous avez choisi
Choisissez votre cas
Garde à des horaires atypiques
Vous êtes concerné si vous travaillez :
- La nuit
- Le dimanche
- Ou les jours fériés.
Vous devez faire garder votre enfant au moins 25 heures dans le mois pendant ces horaires que sont la nuit, le dimanche ou les jours fériés.
Les périodes de travail atypiques couvrent les jours et horaires suivants :
- De 22h à 6h du lundi au samedi
- Dimanche et jours fériés.
La majoration est attribuée :
- Aux couples dont les 2 membres travaillent pendant des horaires atypiques
- Au parent isolé.
Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 10 %.
Cette majoration est cumulable avec celle accordée si vous (ou la personne avec qui vous vivez en couple) percevez l'allocation adultes handicapés (AAH).
À noter
L'aide, avec l'ensemble des majorations, reste plafonnée à 85 % des dépenses dues. Ainsi, si la garde de votre enfant coûte 500 €, vous ne pourrez pas percevoir une aide même majorée supérieure à 425 €.
Parent percevant l'allocation aux adultes handicapés (AAH)
La majoration s'applique si vous (ou la personne avec qui vous vivez en couple) percevez l'allocation adultes handicapés (AAH).
Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 30 %.
Cette majoration est cumulable avec la majoration pour travail et garde à des horaires atypiques.
Vous êtes concerné si vous travaillez :
- La nuit
- Le dimanche
- Ou les jours fériés.
Vous devez faire garder votre enfant au moins 25 heures dans le mois pendant ces horaires.
Les périodes de travail atypiques couvrent les jours et horaires suivants :
- De 22h à 6h du lundi au samedi
- Dimanche et jours fériés.
La majoration est attribuée :
- Aux couples dont les 2 membres travaillent pendant des horaires atypiques
- Au parent isolé.
Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 10 %.
À noter
L'aide, avec l'ensemble des majorations, reste plafonnée à 85 % des dépenses dues. Ainsi, si la garde de votre enfant coûte 500 €, vous ne pourrez pas percevoir une aide même majorée supérieure à 425 €.
Enfant dont les parents percoivent l'AEEH
Si votre enfant a droit à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 30 %.
À noter
L'aide, majorations comprises, reste plafonnée à 85 % des dépenses. Ainsi, si la garde de votre enfant coûte 500 €, vous ne pourrez pas percevoir une aide même majorée supérieure à 425 €.
Travail à temps partiel et cumul avec la PreParE
En cas de travail à temps partiel, le CMG peut être cumulé avec la PreParE. Si le parent à temps partiel a un temps de travail inférieur ou égal à 50 % de son temps de travail habituel, le montant du CMG est divisé par 2.
Temps de travail choisi par le bénéficiaire de la PreParE | Versement du CMG |
|---|---|
Pour une activité ou une formation professionnelle rémunérée à temps partiel au plus égale à 50 % | Possible (50 % du montant du complément) |
Pour une activité professionnelle comprise entre 50 % et 80 % | Possible (montant du complément à taux plein) |
Pour une cessation d'activité professionnelle | Impossible |
Vous ne payez qu'une partie des cotisations. La situation varie selon l'âge de l'enfant :
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Pour un enfant de moins de 3 ans
La prise en charge est de 50 % des cotisations, dans la limite de 520 € par mois (jusqu'au 3e anniversaire).
Pour un enfant de 3 à 6 ans
La prise en charge est de 50 % dans la limite de 261 € par mois.
Vous avez choisi
Choisissez votre cas
Pour un enfant de moins de 3 ans
La prise en charge est de 50 % des cotisations, dans la limite de 520 € par mois (jusqu'au 3e anniversaire).
Pour un enfant de 3 à 6 ans
La prise en charge est de 50 % dans la limite de 261 € par mois.
À savoir
Si vous faites garder 2 enfants (un de moins de 3 ans et l'autre de 3 à 6 ans), la CafCaf : Caisse d'allocations familiales ou la MSAMSA : Mutualité sociale agricole applique le plafond pour 1 enfant de moins de 3 ans.
La situation diffère selon que vous dépendez du régime général (CafCaf : Caisse d'allocations familiales) ou du régime agricole (MSAMSA : Mutualité sociale agricole) :
Caf
Vous n'êtes pas allocataire
Vous pouvez faire la demande en ligne :
Demande de complément du libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - Caf
À savoir
Le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.
Vous êtes déjà allocataire
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Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - Caf (allocataire)
À savoir
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MSA
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Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - MSA (allocataire)
À savoir
Le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.
En tant qu'employeur, vous devez vous inscrire auprès de Pajemploi pour déclarer les salaires versés à votre garde à domicile :
Urssaf Service Pajemploi en ligne
Pour obtenir votre CMG, vous devez déclarer chaque mois la rémunération versée pour la garde.
Le centre Pajemploi :
- Calcule et verse le montant du CMG
- Et vous indique la somme qui reste éventuellement à votre charge.
Vous pouvez également adhérer au service Pajemploi+ sur votre espace personnel.
Dans ce cas, 2 jours après la déclaration de salaire, le centre national Pajemploi se charge de prélever le salaire sur votre compte bancaire, après avoir déduit le montant du CMG.
3 jours après la déclaration, il reverse le salaire sur le compte bancaire de la salariée.
À savoir
Avant d'utiliser le service Pajemploi+, vous devez avoir obtenu l'accord de votre salarié.
Le CMG est versé à partir du mois de votre demande. Il s'arrête le mois civilJanvier, février, mars, etc. (à la différence d'une durée d'un mois de date à date) au cours duquel l'une des conditions n'est plus remplie.
Le complément est le même quel que soit le nombre d'enfants gardés.
Il faut distinguer selon que vous dépendez de la CafCaf : Caisse d'allocations familiales ou de la MSAMSA : Mutualité sociale agricole :
Caf
Changement de situation familiale
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)
Changement de domicile
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
Vous avez choisi
Choisissez votre cas
Changement de situation familiale
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)
Changement de domicile
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
MSA
Changement de situation familiale
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).
Exemple :
Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre MSAMSA : Mutualité sociale agricole.
Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrier.
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (MSA)
Changement de domicile
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
À noter
Si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.
Vous avez choisi
Choisissez votre cas
Changement de situation familiale
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).
Exemple :
Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre MSAMSA : Mutualité sociale agricole.
Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrier.
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (MSA)
Changement de domicile
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
À noter
Si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.
Via un organisme
Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) est une aide financière pour compenser le coût de la garde d'un enfant.
Il faut remplir toutes les conditions suivantes.
Faire appel à un organisme habilité
Pour bénéficier du complément libre choix de mode de garde (CMG), vous devez faire appel à une association ou une entreprise qui emploie des personnes gardant votre enfant à votre domicile.
L'organisme doit être habilité par le préfet.
Le complément prend en charge jusqu'à 85 % des frais dus à l'organisme.
Âge de l'enfant
L'enfant gardé doit avoir moins de 6 ans.
Durée minimum de garde
Votre enfant doit être gardé au moins 16 heures par mois.
Conditions liées à l'activité
Il faut distinguer selon que vous vivez en couple ou seul.
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Vous vivez en couple
Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG), vous devez travailler.
Il suffit que vous ou votre conjoint (époux ou partenaire de Pacs ou concubin) remplisse cette condition.
À noter
S'il s'agit d'un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), vous devez être à jour des cotisations sociales d'assurance vieillesse.
Vous êtes considéré en situation de travail si vous ou votre conjoint êtes dans l'un des cas suivants :
- Indemnités journalières de maladie, maternité, adoption, paternité, accident du travail
- Chômage indemnisé
- Formation professionnelle rémunérée.
Attention
La condition d'activité n'est pas demandée si vous ou votre conjoint êtes dans l'une des situations suivantes :
- Étudiant
- En contrat de service civique
- Allocation aux adultes handicapés (AAH)
- Revenu de solidarité active (RSA) et dans une démarche d'insertion professionnelle
- Allocation de solidarité spécifique (ASS) et inscrit comme demandeur d'emploi.
Vous avez droit au complément de libre choix du mode de garde (CMG).
Vous vivez seul(e)
Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG), vous devez travailler.
À noter
S'il s'agit d'un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), vous devez être à jour des cotisations sociales d'assurance vieillesse.
Vous êtes considéré en situation de travail si vous ou votre conjoint (époux ou partenaire de Pacs ou concubin) êtes dans l'un des cas suivants :
- Indemnités journalières de maladie, maternité, paternité, adoption, accident du travail
- Chômage indemnisé
- Formation professionnelle rémunérée.
Attention
La condition d'activité n'est donc pas demandée.si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Étudiant
- En contrat de service civique
- Allocation aux adultes handicapés (AAH)
- Revenu de solidarité active (RSA) et dans une démarche d'insertion professionnelle
- Allocation de solidarité spécifique (ASS) et inscrit comme demandeur d'emploi.
Vous avez droit au complément de libre choix du mode de garde (CMG).
Vous avez choisi
Choisissez votre cas
Vous vivez en couple
Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG), vous devez travailler.
Il suffit que vous ou votre conjoint (époux ou partenaire de Pacs ou concubin) remplisse cette condition.
À noter
S'il s'agit d'un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), vous devez être à jour des cotisations sociales d'assurance vieillesse.
Vous êtes considéré en situation de travail si vous ou votre conjoint êtes dans l'un des cas suivants :
- Indemnités journalières de maladie, maternité, adoption, paternité, accident du travail
- Chômage indemnisé
- Formation professionnelle rémunérée.
Attention
La condition d'activité n'est pas demandée si vous ou votre conjoint êtes dans l'une des situations suivantes :
- Étudiant
- En contrat de service civique
- Allocation aux adultes handicapés (AAH)
- Revenu de solidarité active (RSA) et dans une démarche d'insertion professionnelle
- Allocation de solidarité spécifique (ASS) et inscrit comme demandeur d'emploi.
Vous avez droit au complément de libre choix du mode de garde (CMG).
Vous vivez seul(e)
Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG), vous devez travailler.
À noter
S'il s'agit d'un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), vous devez être à jour des cotisations sociales d'assurance vieillesse.
Vous êtes considéré en situation de travail si vous ou votre conjoint (époux ou partenaire de Pacs ou concubin) êtes dans l'un des cas suivants :
- Indemnités journalières de maladie, maternité, paternité, adoption, accident du travail
- Chômage indemnisé
- Formation professionnelle rémunérée.
Attention
La condition d'activité n'est donc pas demandée.si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Étudiant
- En contrat de service civique
- Allocation aux adultes handicapés (AAH)
- Revenu de solidarité active (RSA) et dans une démarche d'insertion professionnelle
- Allocation de solidarité spécifique (ASS) et inscrit comme demandeur d'emploi.
Vous avez droit au complément de libre choix du mode de garde (CMG).
Le montant maximal de la prise en charge varie selon votre situation familiale et vos ressources. C'est le revenu net catégorielRevenus d'une même catégorie (salaires, revenus fonciers, etc.) diminués des charges et abattements fiscaux (abattement de 10 % pour frais, etc.) de 2023 qui est pris en compte pour 2025.
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Vous vivez en couple
1 enfant
Ressources annuelles | Montant mensuel maximal de la prise en charge | |
|---|---|---|
Pour un enfant de moins de 3 ans | Pour un enfant de 3 à 6 ans | |
Inférieures ou égales à 23 903 | 967,83 € | 483,91 € |
Supérieures à 23 903 et inférieures ou égales à 53 119 | 834,30 € | 417,15 € |
Supérieures à 53 119 | 700,82 € | 350,42 € |
Exemple :
Si l'organisme lui coûte 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans perçoit l'aide maximale de 417,15 €, cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues.
Si l'organisme coûte 420 € par mois, l'aide maximale de 417,15 € représente plus de 85 % des dépenses dues. Les parents perçoivent donc 85 % des dépenses dues, soit 357 €.
2 enfants
Ressources annuelles | Montant mensuel maximal de la prise en charge | |
|---|---|---|
Pour un enfant de moins de 3 ans | Pour un enfant de 3 à 6 ans | |
Inférieures ou égales à 27 295 | 967,83 € | 483,91 € |
Supérieures à 27 295 et inférieures ou égales à 60 659 | 834,30 € | 417,15 € |
Supérieures à 60 659 | 700,82 € | 350,42 € |
Exemple :
Si l'organisme lui coûte 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans perçoit l'aide maximale de 417,15 €, cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues.
Si l'organisme coûte 420 € par mois, l'aide maximale de 417,15 € représente plus de 85 % des dépenses dues. Les parents perçoivent donc 85 % des dépenses dues, soit 357 €.
3 enfants
Ressources annuelles | Montant mensuel maximal de la prise en charge | |
|---|---|---|
Pour un enfant de moins de 3 ans | Pour un enfant de 3 à 6 ans | |
Inférieures ou égales à 30 687 | 967,83 € | 483,91 € |
Supérieures à 30 687 et inférieures ou égales à 68 199 | 834,30 € | 417,15 € |
Supérieures à 68 199 | 700,82 € | 350,42 € |
Exemple :
Si l'organisme lui coûte 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans perçoit l'aide maximale de 417,15 €, cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues.
Si l'organisme coûte 420 € par mois, l'aide maximale de 417,15 € représente plus de 85 % des dépenses dues. Les parents perçoivent donc 85 % des dépenses dues, soit 357 €.
4 enfants
Ressources annuelles | Montant mensuel maximal de la prise en charge | |
|---|---|---|
Pour un enfant de moins de 3 ans | Pour un enfant de 3 à 6 ans | |
Inférieures ou égales à 34 079 | 967,83 € | 483,91 € |
Supérieures à 34 079 et inférieures ou égales à 75 739 | 834,30 € | 417,15 € |
Supérieures à 75 739 | 700,82 € | 350,42 € |
Exemple :
Si l'organisme lui coûte 600 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans perçoit l'aide maximale de 483,91 €, cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues.
Si l'organisme coûte 500 € par mois, l'aide maximale de 483,91 € représente plus de 85 % des dépenses dues. Les parents perçoivent donc 85 % des dépenses dues, soit 425 €.
Vous vivez seul(e)
1 enfant
Ressources annuelles | Montant mensuel maximal de la prise en charge | |
|---|---|---|
Pour un enfant de moins de 3 ans | Pour un enfant de 3 à 6 ans | |
Inférieures ou égales à 33 464 € | 1 258,18 € | 629,09 € |
Entre 33 464 € et 74 367 € | 1 084,59 € | 542,30 € |
Supérieures à 74 367 € | 911,07 € | 455,53 € |
2 enfants
Ressources annuelles | Montant mensuel maximal de la prise en charge | |
|---|---|---|
Pour un enfant de moins de 3 ans | Pour un enfant de 3 à 6 ans | |
Inférieures ou égales à 38 213 € | 1 258,18 € | 629,09 € |
Entre 38 213 € et 84 923 € | 1 084,59 € | 542,30 € |
Supérieures à 84 923 € | 911,07 € | 455,53 € |
3 enfants
Ressources annuelles | Montant mensuel maximal de la prise en charge | |
|---|---|---|
Pour un enfant de moins de 3 ans | Pour un enfant de 3 à 6 ans | |
Inférieures ou égales à 42 962 € | 1 258,18 € | 629,09 € |
Entre 42 962 € et 95 479 € | 1 084,59 € | 542,30 € |
Supérieures à 95 479 € | 911,07 € | 455,53 € |
4 enfants
Ressources annuelles | Montant mensuel maximal de la prise en charge | |
|---|---|---|
Pour un enfant de moins de 3 ans | Pour un enfant de 3 à 6 ans | |
Inférieures ou égales à 47 711 € | 1 258,18 € | 629,09 € |
Entre 47 711 € et 106 035 € | 1 084,59 € | 542,30 € |
Supérieures à 106 035 € | 911,07 € | 455,53 € |
Vous avez choisi
Choisissez votre cas
Vous vivez en couple
1 enfant
Ressources annuelles | Montant mensuel maximal de la prise en charge | |
|---|---|---|
Pour un enfant de moins de 3 ans | Pour un enfant de 3 à 6 ans | |
Inférieures ou égales à 23 903 | 967,83 € | 483,91 € |
Supérieures à 23 903 et inférieures ou égales à 53 119 | 834,30 € | 417,15 € |
Supérieures à 53 119 | 700,82 € | 350,42 € |
Exemple :
Si l'organisme lui coûte 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans perçoit l'aide maximale de 417,15 €, cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues.
Si l'organisme coûte 420 € par mois, l'aide maximale de 417,15 € représente plus de 85 % des dépenses dues. Les parents perçoivent donc 85 % des dépenses dues, soit 357 €.
2 enfants
Ressources annuelles | Montant mensuel maximal de la prise en charge | |
|---|---|---|
Pour un enfant de moins de 3 ans | Pour un enfant de 3 à 6 ans | |
Inférieures ou égales à 27 295 | 967,83 € | 483,91 € |
Supérieures à 27 295 et inférieures ou égales à 60 659 | 834,30 € | 417,15 € |
Supérieures à 60 659 | 700,82 € | 350,42 € |
Exemple :
Si l'organisme lui coûte 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans perçoit l'aide maximale de 417,15 €, cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues.
Si l'organisme coûte 420 € par mois, l'aide maximale de 417,15 € représente plus de 85 % des dépenses dues. Les parents perçoivent donc 85 % des dépenses dues, soit 357 €.
3 enfants
Ressources annuelles | Montant mensuel maximal de la prise en charge | |
|---|---|---|
Pour un enfant de moins de 3 ans | Pour un enfant de 3 à 6 ans | |
Inférieures ou égales à 30 687 | 967,83 € | 483,91 € |
Supérieures à 30 687 et inférieures ou égales à 68 199 | 834,30 € | 417,15 € |
Supérieures à 68 199 | 700,82 € | 350,42 € |
Exemple :
Si l'organisme lui coûte 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans perçoit l'aide maximale de 417,15 €, cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues.
Si l'organisme coûte 420 € par mois, l'aide maximale de 417,15 € représente plus de 85 % des dépenses dues. Les parents perçoivent donc 85 % des dépenses dues, soit 357 €.
4 enfants
Ressources annuelles | Montant mensuel maximal de la prise en charge | |
|---|---|---|
Pour un enfant de moins de 3 ans | Pour un enfant de 3 à 6 ans | |
Inférieures ou égales à 34 079 | 967,83 € | 483,91 € |
Supérieures à 34 079 et inférieures ou égales à 75 739 | 834,30 € | 417,15 € |
Supérieures à 75 739 | 700,82 € | 350,42 € |
Exemple :
Si l'organisme lui coûte 600 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans perçoit l'aide maximale de 483,91 €, cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues.
Si l'organisme coûte 500 € par mois, l'aide maximale de 483,91 € représente plus de 85 % des dépenses dues. Les parents perçoivent donc 85 % des dépenses dues, soit 425 €.
Vous vivez seul(e)
1 enfant
Ressources annuelles | Montant mensuel maximal de la prise en charge | |
|---|---|---|
Pour un enfant de moins de 3 ans | Pour un enfant de 3 à 6 ans | |
Inférieures ou égales à 33 464 € | 1 258,18 € | 629,09 € |
Entre 33 464 € et 74 367 € | 1 084,59 € | 542,30 € |
Supérieures à 74 367 € | 911,07 € | 455,53 € |
2 enfants
Ressources annuelles | Montant mensuel maximal de la prise en charge | |
|---|---|---|
Pour un enfant de moins de 3 ans | Pour un enfant de 3 à 6 ans | |
Inférieures ou égales à 38 213 € | 1 258,18 € | 629,09 € |
Entre 38 213 € et 84 923 € | 1 084,59 € | 542,30 € |
Supérieures à 84 923 € | 911,07 € | 455,53 € |
3 enfants
Ressources annuelles | Montant mensuel maximal de la prise en charge | |
|---|---|---|
Pour un enfant de moins de 3 ans | Pour un enfant de 3 à 6 ans | |
Inférieures ou égales à 42 962 € | 1 258,18 € | 629,09 € |
Entre 42 962 € et 95 479 € | 1 084,59 € | 542,30 € |
Supérieures à 95 479 € | 911,07 € | 455,53 € |
4 enfants
Ressources annuelles | Montant mensuel maximal de la prise en charge | |
|---|---|---|
Pour un enfant de moins de 3 ans | Pour un enfant de 3 à 6 ans | |
Inférieures ou égales à 47 711 € | 1 258,18 € | 629,09 € |
Entre 47 711 € et 106 035 € | 1 084,59 € | 542,30 € |
Supérieures à 106 035 € | 911,07 € | 455,53 € |
En fonction de votre situation, le montant du CMG peut être majoré :
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Garde à des horaires atypiques
Vous êtes concerné si vous travaillez :
- La nuit
- Le dimanche
- Ou les jours fériés.
Vous devez faire garder votre enfant au moins 25 heures dans le mois pendant ces horaires que sont la nuit, le dimanche ou les jours fériés.
Les périodes de travail atypiques couvrent les jours et horaires suivants :
- De 22h à 6h du lundi au samedi
- Dimanche et jours fériés.
La majoration est attribuée :
- Aux couples dont les 2 membres travaillent pendant des horaires atypiques
- Au parent isolé.
Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 10 %.
Cette majoration est cumulable avec celle accordée si vous (ou la personne avec qui vous vivez en couple) percevez l'allocation adultes handicapés (AAH).
À noter
L'aide, avec l'ensemble des majorations, reste plafonnée à 85 % des dépenses dues. Ainsi, si la garde de votre enfant coûte 500 €, vous ne pourrez pas percevoir une aide même majorée supérieure à 425 €.
Parent percevant l'allocation aux adultes handicapés (AAH)
La majoration s'applique si vous (ou la personne avec qui vous vivez en couple) percevez l'allocation adultes handicapés (AAH).
Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 30 %.
Cette majoration est cumulable avec la majoration pour travail et garde à des horaires atypiques.
Vous êtes concerné si vous travaillez :
- La nuit
- Le dimanche
- Ou les jours fériés.
Vous devez faire garder votre enfant au moins 25 heures dans le mois pendant ces horaires.
Les périodes de travail atypiques couvrent les jours et horaires suivants :
- De 22h à 6h du lundi au samedi
- Dimanche et jours fériés.
La majoration est attribuée :
- Aux couples dont les 2 membres travaillent pendant des horaires atypiques
- Au parent isolé.
Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 10 %.
À noter
L'aide, avec l'ensemble des majorations, reste plafonnée à 85 % des dépenses dues. Ainsi, si la garde de votre enfant coûte 500 €, vous ne pourrez pas percevoir une aide même majorée supérieure à 425 €.
Enfant dont les parents percoivent l'AEEH
Si votre enfant a droit à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 30 %.
À noter
L'aide, majorations comprises, reste plafonnée à 85 % des dépenses. Ainsi, si la garde de votre enfant coûte 500 €, vous ne pourrez pas percevoir une aide même majorée supérieure à 425 €.
Vous avez choisi
Choisissez votre cas
Garde à des horaires atypiques
Vous êtes concerné si vous travaillez :
- La nuit
- Le dimanche
- Ou les jours fériés.
Vous devez faire garder votre enfant au moins 25 heures dans le mois pendant ces horaires que sont la nuit, le dimanche ou les jours fériés.
Les périodes de travail atypiques couvrent les jours et horaires suivants :
- De 22h à 6h du lundi au samedi
- Dimanche et jours fériés.
La majoration est attribuée :
- Aux couples dont les 2 membres travaillent pendant des horaires atypiques
- Au parent isolé.
Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 10 %.
Cette majoration est cumulable avec celle accordée si vous (ou la personne avec qui vous vivez en couple) percevez l'allocation adultes handicapés (AAH).
À noter
L'aide, avec l'ensemble des majorations, reste plafonnée à 85 % des dépenses dues. Ainsi, si la garde de votre enfant coûte 500 €, vous ne pourrez pas percevoir une aide même majorée supérieure à 425 €.
Parent percevant l'allocation aux adultes handicapés (AAH)
La majoration s'applique si vous (ou la personne avec qui vous vivez en couple) percevez l'allocation adultes handicapés (AAH).
Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 30 %.
Cette majoration est cumulable avec la majoration pour travail et garde à des horaires atypiques.
Vous êtes concerné si vous travaillez :
- La nuit
- Le dimanche
- Ou les jours fériés.
Vous devez faire garder votre enfant au moins 25 heures dans le mois pendant ces horaires.
Les périodes de travail atypiques couvrent les jours et horaires suivants :
- De 22h à 6h du lundi au samedi
- Dimanche et jours fériés.
La majoration est attribuée :
- Aux couples dont les 2 membres travaillent pendant des horaires atypiques
- Au parent isolé.
Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 10 %.
À noter
L'aide, avec l'ensemble des majorations, reste plafonnée à 85 % des dépenses dues. Ainsi, si la garde de votre enfant coûte 500 €, vous ne pourrez pas percevoir une aide même majorée supérieure à 425 €.
Enfant dont les parents percoivent l'AEEH
Si votre enfant a droit à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 30 %.
À noter
L'aide, majorations comprises, reste plafonnée à 85 % des dépenses. Ainsi, si la garde de votre enfant coûte 500 €, vous ne pourrez pas percevoir une aide même majorée supérieure à 425 €.
En cas de travail à temps partiel, le CMG peut être cumulé avec la PreParE. Si le parent à temps partiel a un temps de travail inférieur ou égal à 50 % de son temps de travail habituel, le montant du CMG est divisé par 2.
Temps de travail choisi par le bénéficiaire de la PreParE | Versement du CMG |
|---|---|
Pour une activité ou une formation professionnelle rémunérée à temps partiel au plus égale à 50 % | Possible (50 % du montant du complément) |
Pour une activité professionnelle comprise entre 50 % et 80 % | Possible (montant du complément à taux plein) |
Pour une cessation d'activité professionnelle | Impossible |
La situation diffère selon que vous dépendez du régime général (CafCaf : Caisse d'allocations familiales) ou du régime agricole (MSAMSA : Mutualité sociale agricole) :
Caf
Vous n'êtes pas allocataire
Vous pouvez faire la demande en ligne :
Demande de complément du libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - Caf
À savoir
Le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.
Vous êtes déjà allocataire
Vous pouvez faire la demande en ligne :
Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - Caf (allocataire)
À savoir
Le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.
Vous avez choisi
Choisissez votre cas
Vous n'êtes pas allocataire
Vous pouvez faire la demande en ligne :
Demande de complément du libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - Caf
À savoir
Le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.
Vous êtes déjà allocataire
Vous pouvez faire la demande en ligne :
Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - Caf (allocataire)
À savoir
Le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.
MSA
Vous n'êtes pas allocataire
Vous pouvez créer un compte et faire la demande en ligne :
Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - MSA
À savoir
Le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.
Vous êtes déjà allocataire
Vous pouvez faire la demande en ligne :
Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - MSA (allocataire)
À savoir
Le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.
Vous avez choisi
Choisissez votre cas
Vous n'êtes pas allocataire
Vous pouvez créer un compte et faire la demande en ligne :
Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - MSA
À savoir
Le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.
Vous êtes déjà allocataire
Vous pouvez faire la demande en ligne :
Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - MSA (allocataire)
À savoir
Le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.
Le complément est versé le mois de la demande si les conditions sont remplies.
Le versement prend fin le mois civilJanvier, février, mars, etc. (à la différence d'une durée d'un mois de date à date) au cours duquel l'une des conditions n'est plus remplie.
Le complément est le même quel que soit le nombre d'enfants gardés.
Il faut distinguer selon que vous dépendez de la CafCaf : Caisse d'allocations familiales ou de la MSAMSA : Mutualité sociale agricole :
Caf
Changement de situation familiale
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)
Changement de domicile
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
Vous avez choisi
Choisissez votre cas
Changement de situation familiale
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)
Changement de domicile
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
MSA
Changement de situation familiale
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).
Exemple :
Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre MSAMSA : Mutualité sociale agricole.
Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrier.
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (MSA)
Changement de domicile
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
À noter
Si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.
Vous avez choisi
Choisissez votre cas
Changement de situation familiale
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).
Exemple :
Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre MSAMSA : Mutualité sociale agricole.
Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrier.
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (MSA)
Changement de domicile
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
À noter
Si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.
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Pour effectuer la demande
Caisse d'allocations familiales (Caf)Pour effectuer la demande
Mutualité sociale agricole (MSA)
Conditions : articles L531-5 et L531-6
Cmg : articles R531-5 et R531-6
Cmg : articles D531-17 à D531-20 et D531-22 à D531-24
Prestations familiales versées mensuellement (début et fin de droit)
Service en ligne
Service en ligne
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